Comment déclarer ses gains ou pertes crypto ?

Le Projet de loi de Finances 2019 a prévu de nouvelles dispositions fiscales sur la déclaration des gains ou pertes en crypto monnaies. Les particuliers, les associations et les sociétés non commerciales qui ont des activités occasionnelles doivent désormais déclarer leurs plus ou moins-values en crypto monnaies (article 150 VH bis du Code Général des Impôts).

Dès que des actifs numériques sont échangés contre une devise monétaire d’État ou lorsque ces crypto actifs sont utilisés pour payer un bien ou un service réel, l’opération effectuée est imposable. Le contribuable concerné doit alors déclarer différentes informations sur ces activités. Découvrez les différentes démarches à entreprendre pour la déclaration des gains ou des pertes en crypto monnaies.

Les gains ou les pertes issues des opérations de crypto monnaies sont taxés

L’État a lancé un processus de compréhension du système fiscal des crypto monnaies en 2018 avec un objectif précis : instaurer un cadre règlementaire et des règles fiscales spéciales pour ces revenus. Ces travaux ont permis de dégager la notion d’actif numérique, de mettre de côté les opérations d’échanges de crypto monnaies à crypto monnaies et d’établir le taux forfaitaire de 30 % à travers le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Nouveauté 2023 : Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables peuvent choisir entre la flat tax de 30% et le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option peut être particulièrement avantageuse pour les contribuables avec de faibles revenus ou dans les tranches marginales d’imposition de 0% ou 11%.

Il s’agit de revenus qui ne devraient pas échapper à l’administration fiscale, c’est pour cette raison que toutes les dispositions ont été prises afin que les plus-values ou les moins-values découlant des transactions imposables en crypto actifs soient déclarées.

Ainsi, en 2025, les contribuables français doivent calculer et déclarer leurs gains de crypto monnaies imposables au même moment que leur déclaration de revenus. Il est important de bien comprendre les différentes obligations de déclaration qui s’appliquent lorsqu’une activité d’acquisition et de cession d’actifs numériques est effectuée à titre occasionnel.

Les formulaires à remplir pour déclarer ses crypto monnaies

Le formulaire 2086 Annexe pour le calcul de la plus-value de chaque opération

Le formulaire n°2086 permet d’effectuer le calcul de la plus-value imposable pour se conformer aux termes de l’article 150 VH bis du Code Général des Impôts (CGI). Chaque opération imposable réalisée au cours de l’année fiscale doit être détaillée dans ce document.

Rappelons qu’une opération est imposable lorsqu’elle implique un échange d’actifs numériques contre une devise monétaire d’État (fiat) ou lorsqu’il y a usage d’actifs numériques pour acquérir un bien ou un service réel. De nombreuses informations liées aux activités de trading et au patrimoine en crypto actifs du contribuable doivent apparaitre dans ce formulaire.

Limitation technique importante : Pour les contribuables ayant plus de 100 transactions à déclarer, le formulaire 2086 ne peut pas être complété entièrement en ligne. Dans ce cas, il faut contacter l’administration fiscale via la messagerie sécurisée pour expliquer la situation et demander l’autorisation de soumettre une annexe alternative.

Pour chaque opération, il faut indiquer : le prix de cession des crypto actifs, le coût total d’acquisition du portefeuille, la valeur globale du portefeuille au moment de la cession et le montant de la plus-value ou de la moins-value réalisée sur l’opération taxable.

La valeur globale du portefeuille doit être calculée

Les données des comptes doivent être rassemblées dans leur intégralité en incluant le portefeuille de stockage à froid, les plateformes d’échanges et les wallets. À chaque fois qu’une opération imposable est réalisée, il faut que les coins soient valorisés en portefeuille en consultant les sites internet qui présentent des historiques de cotation moyenne quotidienne sur les plateformes d’échange les plus utilisées.

Il faut également calculer la plus-value ou la moins-value

La plus-value ou moins-value réalisée au cours d’une opération est égale à la différence entre le prix de revente (cession) des actifs numérique et le montant investi multiplié par le prix de revente (cession), divisé par la valeur totale du portefeuille au moment de cette revente.

Formule : Plus-value ou moins-value = prix de la revente – montant investi x prix de la revente/valeur totale du portefeuille au moment de la revente

Le montant de la plus-value globale est égal à la somme de toutes les plus et moins-values réalisées au cours de l’année fiscale. Il faut noter qu’il est impossible de réaliser ces calculs si les opérations imposables ne sont pas identifiées, si les montants investis ne sont pas suivis et si toutes les transactions du portefeuille ne sont pas connues dans leur intégralité.

Important : Les moins-values ne peuvent être imputées que sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année. Il n’est pas possible de reporter les moins-values sur les années suivantes, contrairement aux valeurs mobilières classiques.

Il existe des outils performants qui permettent de calculer plus rapidement les plus-values ou moins-values réalisées. Il suffit d’importer les données sur les plateformes d’échanges, puis le logiciel s’occupe du reste. Les données collectées sont consolidées, puis les calculs sont effectués dans le respect des dispositions légales les plus récentes. Ces outils sont indispensables pour être certains de ne pas commettre d’erreur : en effet, lorsque le contribuable possède des centaines ou des milliers de comptes, il est difficile de tenir les délais imposés par l’administration fiscale pour faire sa déclaration.

Reporter la plus-value globale dans le formulaire 2042 C

Une fois le montant global de la plus-value ou de la moins-value trouvé, il faut les inscrire dans l’une des cases 3 AN (plus-value) et 3 BN (moins-value) du formulaire 2042 C pour déclarer les plus ou moins-values réalisées sur les crypto actifs.

Option barème progressif : Si vous souhaitez opter pour le barème progressif plutôt que la flat tax de 30%, vous devez cocher la case 2OP dans le formulaire 2042. Cette option s’applique à l’ensemble de vos revenus du capital et peut être avantageuse si vous êtes dans les tranches marginales d’imposition de 0% ou 11%.

Déclarer les comptes d’actifs numériques à l’étranger en utilisant le formulaire 3916-Bis

Le calcul et la déclaration des gains ou pertes sur les opérations de crypto monnaies ne suffisent pas pour honorer les obligations déclaratives légales. Le contribuable doit aussi remplir le formulaire 3916-Bis pour déclarer tous les comptes d’actifs numériques créés, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger.

Clarification importante : Seuls les comptes dits « custodial » (où la plateforme détient vos clés privées) doivent être déclarés. Les portefeuilles où vous détenez vos propres clés privées (comme Ledger, Trezor) ne sont pas concernés par cette déclaration.

Il faut noter que même si aucune opération de conversion de crypto-monnaies contre des devises monétaires d’État n’a été réalisée, le compte doit toujours être déclaré.

Les étapes à suivre pour déclarer ses crypto monnaies (format numérique et papier)

Le contribuable peut faire la déclaration de ses actifs numériques en ligne ou sous format papier. Pour ce faire, il doit passer par trois étapes :

Accès au compte personnel : Il doit ouvrir son compte personnel sur le site de l’administration fiscale française et fournir toutes les informations personnelles requises. Lors de l’étape 3, il doit cocher la case qui correspond à « gain de cession de valeur mobilières, droits sociaux, gains assimilés, plus-values et gains divers » s’il possède des Bitcoin et des crypto actifs.

Remplissage de l’annexe 2086 : Le contribuable doit ensuite cliquer sur l’icône correspondant à l’annexe 2086 qui se trouve en haut à gauche de son écran afin de le remplir. Il doit y indiquer le nombre d’opérations imposables qu’il a effectuées au cours de l’année fiscale et qu’il a mentionnées dans l’annexe. Ensuite, les montants des opérations imposables doivent être reportés dans les cases dédiées à cet effet dans le formulaire 2086. Rappelons que la plus-value globale est égale à la somme de toutes les plus-values et les moins-values réalisées sur l’année fiscale. Le site de l’administration fiscale calcule automatiquement la plus-value globale et ne tient pas compte des virgules : les chiffres sont arrondis à l’unité. Lorsque ces calculs sont achevés, un tableau récapitulatif apparait et il faut valider en cliquant sur le bouton « suivant ».

C/- Report automatique et vérification : Dans le cadre d’une télédéclaration à travers l’espace personnel du contribuable, sur le site de l’administration fiscale, la plus-value ou la moins-value globale est automatiquement reportée dans l’une des cases. Il ne reste plus qu’à vérifier si le montant est exact. Si la déclaration est faite sur un formulaire imprimé (format papier), le montant de la plus-value (3 AN) ou de la moins-value (3 BN) doit être reporté à la dernière ligne du formulaire 2042 C. Il ne reste plus qu’à cliquer sur le bouton « suivant ». Il ne faut pas oublier de remplir le formulaire 3916-bis pour déclarer les comptes d’actifs numériques à l’étranger. Si le contribuable a opté pour la télédéclaration, il peut envoyer sa déclaration 3916-bis via un message sécurisé sur le site de l’administration fiscale. Il est également possible d’envoyer une version papier, mais en prenant soin de le préciser.

Les sanctions en cas de non déclaration des crypto monnaies

Les sanctions fiscales

Sanctions pour comptes non déclarés : En cas de non-déclaration des comptes d’actifs numériques, le contribuable devra s’acquitter d’une amende de 750 euros par compte non déclaré. Cette amende est portée à 1 500 euros si la valeur du compte a dépassé 50 000 euros à tout moment de l’année. En cas d’omission ou d’erreur non rectifiée à son initiative, il devra payer une amende de 125 euros par erreur ou omission (portée à 250 euros si le seuil de 50 000 euros est dépassé).

Majorations pour retard : Des majorations d’impôts sont également prévues en cas de retard de déclaration : 0,2 % d’intérêt par mois de retard, soit 2,4 % d’intérêts annuels, à compter du 1er juillet de l’année déclarative.

Majorations selon la situation :

• Si le contribuable est de bonne foi : majoration de 10 % de l’impôt à payer en cas d’erreur ou d’omission
• Si le contribuable est de mauvaise foi : majoration de 40 %
• En cas de manœuvre frauduleuse : majoration de 80 %

Les sanctions pénales

Des sanctions pénales sont également prévues par l’article 1741 du Code Général des Impôts en cas de fraude fiscale. Lorsqu’un contribuable commet une fraude fiscale, quels que soient les moyens utilisés, une peine d’emprisonnement de 5 à 7 ans et une amende de 500 000 à 3 millions d’euros (fraude fiscale aggravée).

Nouvelles mesures de contrôle : L’article 59 de la loi de finances pour 2025 durcit considérablement l’arsenal de redressement. Désormais, lorsque l’obligation déclarative n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut demander au contribuable de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte d’actifs numériques.

Évolutions réglementaires importantes

Directive DAC8 : À partir de 2027, les prestataires de services sur crypto-actifs (PSAN) devront communiquer automatiquement à l’administration fiscale l’ensemble des transactions effectuées par leurs clients. Cette directive européenne renforcera considérablement le contrôle fiscal des activités crypto.

Réglementation MiCA : Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs est applicable depuis le 30 décembre 2024, renforçant l’encadrement des plateformes et la protection des investisseurs.

Foire aux questions