Déclaration fiscale des crypto monnaies : comment procéder ?

Depuis 2019, le gouvernement a établi de nouvelles dispositions concernant la déclaration fiscale et les obligations déclaratives des particuliers réalisant des plus-values de cession de crypto monnaies et d’autres crypto-actifs. Les obligations déclaratives des contribuables, personnes physiques, qui réalisent directement ou par des individus interposés, à titre occasionnel et non professionnel, des cessions d’actifs numériques, sont précisées dans le Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019, en application de l’article 150 VH bis-V-B du Code Général des impôts. Ces obligations déclaratives concernent également les détenteurs de comptes actifs numériques ouverts à l’étranger (article 1649 bis C du Code Général des Impôts).

Déclaration fiscale des crypto monnaies : les évolutions récentes

La loi de finances et l’article 150 VH bis du Code Général des Impôts (CGI) ont apporté des précisions importantes sur la fiscalité des crypto monnaies. Désormais, tous les crypto-actifs sont concernés. Les différentes définitions sont beaucoup plus claires et permettent de savoir que les crypto-actifs englobent tous les actifs numériques (Bitcoin, jeton, crypto monnaies, etc.). Si le profil de la personne taxable est déterminé, les textes ne spécifient pas si ces nouvelles dispositions s’appliquent uniquement aux résidents fiscaux français.

Les actifs numériques concernés sont définis par l’article 150 VH bis, VH du Code Général des Impôts, qui reprend les termes de l’article L 54-10-1 du Code monétaire et financier. Ces dispositions légales rappellent que les actifs numériques englobent les jetons, mais ne comptent pas ceux qui possèdent les caractéristiques des instruments financiers et des bons de caisse dont l’imposition est définie par l’article 200 A du Code Général des Impôts. Il faut donc comprendre que tout bien incorporel qui représente un ou plusieurs droits et présenté sous une forme numérique est appelé jeton.

Suite aux décisions prises par l’État, après un processus de compréhension de la fiscalité des crypto monnaies qui a commencé en 2018, un taux d’imposition forfaitaire a été mis en place : il s’agit d’un prélèvement forfaitaire unique à hauteur de 30 % applicable aux plus-values réalisées sur l’année fiscale.

Nouveauté 2023 : Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables peuvent choisir entre la flat tax de 30% et le barème progressif de l’impôt sur le revenu, cette dernière option pouvant être avantageuse pour les contribuables avec de faibles revenus.

En 2025, les Français concernés sont légalement tenus de calculer et de déclarer fiscalement les gains imposables en actifs numériques au même moment que la déclaration de revenus.

Des exonérations d’impôt sont prévues pour les transactions de crypto actifs à crypto actifs. Les plus-values inférieures ou égales à 305 euros permettent aussi de bénéficier d’une exonération d’impôt. Cependant, l’obligation de déclaration fiscale des plus-values ou des moins-values reste toujours applicable.

Faire sa déclaration fiscale de crypto monnaie: les diverses étapes

Il est primordial de bien comprendre les détails des obligations déclaratives pour le contribuable qui exerce une activité d’achat et de revente d’actifs numériques, de manière occasionnelle. Il est tenu de remplir deux formulaires bien déterminés pour la déclaration fiscale de la plus-value globale réalisée au cours de l’année. Les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger doivent également être signalés à l’administration fiscale française en remplissant un formulaire bien distinct.

Remplir le formulaire 2086 Annexe pour calculer la plus-value imposable

Le formulaire 2086 Annexe sert au calcul de la plus-value imposable sur la déclaration 2086. Cette obligation est prévue par l’article 150 VH Bis du Code Général des Impôts (CGI). Le contribuable est tenu d’y détailler toutes les opérations imposables effectuées pendant l’année fiscale.

L’expression « opération imposable » désigne toute transaction d’échange d’actifs numériques de crypto monnaies contre une devise monétaire d’État. Il peut également s’agir de l’usage d’un actif numérique comme moyen de règlement d’un achat de bien ou de service.

Limitation technique importante : Pour les contribuables ayant plus de 100 transactions à déclarer, le formulaire 2086 ne peut pas être complété entièrement en ligne. Dans ce cas, il faut contacter l’administration fiscale via la messagerie sécurisée pour expliquer la situation et demander l’autorisation de soumettre une annexe alternative.

Il faut noter que cette annexe doit être remplie en y indiquant de nombreuses informations liées aux activités de trading et au patrimoine en actifs numériques du contribuable. Il faut y détailler : le prix de cession des actifs numériques, le coût total d’achat du portefeuille, la valeur totale du portefeuille au moment de la cession et le montant de la plus-value ou de la moins-value réalisée sur chaque opération imposable.

Calcul de la valeur globale d’un portefeuille et du montant de la plus ou de la moins-value

Pour calculer la valeur globale d’un portefeuille, vous devez réunir toutes les données de vos comptes, incluant le portefeuille de stockage à froid et les cryptos actifs sur les plateformes d’échanges. À chaque fois que vous effectuez une opération imposable, vous devez valoriser les cryptos actifs en portefeuille en consultant les sites spécialisés qui affichent les historiques de cotation moyenne journalière applicable sur les plateformes d’échange les plus utilisées.

Pour connaitre le montant de la plus-value ou de la moins-value au cours de l’année fiscale, vous devez faire la somme de toutes les plus-values et des moins-values réalisées dans le cadre des opérations imposables.

Pour obtenir le montant de la plus-value imposable, vous devez multiplier le coût total d’acquisition par le prix de cession, divisé par la valeur totale du portefeuille au moment de la cession.

Formule : Plus-value ou moins-value imposable = Prix de la cession – (coût total d’acquisition x Prix de cession/valeur totale du portefeuille au moment de la cession)

Avant d’effectuer ces calculs, il est impératif d’identifier les opérations imposables, de réaliser un suivi minutieux du montant des coûts d’acquisition et de toutes les transactions du portefeuille pour en connaitre la valeur.

Important : Les moins-values ne peuvent être imputées que sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année. Il n’est pas possible de reporter les moins-values sur les années suivantes, contrairement aux valeurs mobilières classiques.

Reporter le montant de la plus-value globale dans le formulaire 2042C

Lorsque toutes les plus-values et/ou les moins-values réalisées au cours de l’année fiscale ont été calculées, le montant global doit être reporté dans la case dédiée dans le formulaire 2042C, pour respecter les termes de l’article 150 VH Bis du Code Général des Impôts, instaurant le nouveau régime fiscal des crypto actifs. Il s’agit de la somme de toutes les plus ou moins-values découlant des opérations imposables sur l’année.

Option barème progressif : Si vous souhaitez opter pour le barème progressif plutôt que la flat tax de 30%, vous devez cocher la case 2OP dans le formulaire 2042. Cette option s’applique à l’ensemble de vos revenus du capital et peut être avantageuse si vous êtes dans les tranches marginales d’imposition de 0% ou 11%.

Le formulaire 3916-Bis pour déclarer les comptes d’actifs numériques à l’étranger

Pour respecter la nouvelle réglementation en vigueur, le calcul et la déclaration fiscale des plus-values en actifs numériques doivent être complétés par la démarche suivante : vous devez déclarer vos comptes détenus à l’étranger en remplissant le formulaire 3916-Bis. Ce document a été créé pour que les contribuables concernés puissent y détailler leurs actifs numériques à l’étranger.

Clarification importante : Seuls les comptes dits « custodial » (où la plateforme détient vos clés privées) doivent être déclarés. Les portefeuilles où vous détenez vos propres clés privées (comme Ledger, Trezor) ne sont pas concernés par cette déclaration.

Il faut noter que les comptes de crypto monnaies qui n’ont pas fait l’objet de conversion en devises monétaires d’État doivent également être déclarés fiscalement.

Sanctions : En cas de non-déclaration, les contribuables s’exposent à une amende de 750 euros par compte non déclaré, pouvant aller jusqu’à 1 500 euros si le solde du compte dépasse 50 000 euros.

Évolutions réglementaires importantes

Directive DAC8 : À partir de 2027, les prestataires de services sur crypto-actifs (PSAN) devront communiquer automatiquement à l’administration fiscale l’ensemble des transactions effectuées par leurs clients. Cette directive européenne, transposée en droit français par l’article 54 de la loi de finances pour 2025, renforcera considérablement le contrôle fiscal des activités crypto.

Réglementation MiCA : Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs est applicable depuis le 30 décembre 2024, renforçant l’encadrement des plateformes et la protection des investisseurs.

Ces évolutions soulignent l’importance de tenir une comptabilité rigoureuse de ses transactions crypto et de respecter scrupuleusement ses obligations déclaratives.