Dans cet article vous trouverez:
1- Quels comptes de crypto actifs doivent être déclarés en cas d’exchanges
2- Les sanctions pénales et fiscales en cas de manquement aux obligations déclaratives de vos comptes de crypto actifs
3- Comment déclarer ses comptes étrangers de crypto actifs – Les étapes à suivre
Depuis 1989, les contribuables français sont tenus de déclarer leurs comptes financiers ouverts à l’étranger. Cette mesure, instituée pour plus de transparence, a été reprise par la loi de finances pour l’année 2019 pour être appliquée aux comptes de crypto actifs. Il faut savoir que les comptes de crypto actifs peuvent avoir les mêmes caractéristiques que les comptes bancaires standards. Découvrez à travers cet article les démarches à suivre pour déclarer les exchanges en crypto monnaies et les différents types de crypto actifs.
L’article 1649 A du Code Général des Impôts prévoit désormais pour les personnes physiques, pour les associations et pour les entreprises non commerciales, établies ou domiciliées en France, l’obligation de déclaration des références de leurs comptes créés, utilisés ou clôturés à l’étranger, au même moment que leur déclaration de revenus et de résultats.
Face à cette obligation de déclaration, les particuliers qui détiennent des crypto actifs restent très méfiants et hésitants. Attention, la non-déclaration des comptes de crypto actifs à l’étranger est passible d’amendes élevées et ces sanctions pécuniaires peuvent encore être plus sévères si des opérations non déclarées ont été effectuées depuis ces comptes.
1/ Obligations déclaratives : quels comptes de crypto actifs faut-il déclarer?
Rappelons que ces obligations déclaratives sont imposées aux personnes physiques, aux associations et aux sociétés non commerciales. Les comptes ont été ouverts, utilisés ou clôturés par des sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, société en commandité) ne sont pas concernés.
Les comptes qui doivent faire l’objet d’une déclaration sont ceux qui sont détenus par toute personne de droit public ou privé (incluant les organismes) recevant de manière habituelle en dépôt des titres, des espèces ou des valeurs immobilières.
Comme l’identité du dépositaire de crypto actifs est déterminée de différentes manières, les cas de déclarations sont très variés. Les comptes ouverts auprès d’un exchange, d’un courtier, d’un gestionnaire de patrimoine, d’un avocat, d’un notaire, s’ils comprennent des fonds qui appartiennent au contribuable concerné.
A/ Premier critère : la nature de l’activité de l’organisme
Les dispositions légales en vigueur visent particulièrement les comptes détenus par des particuliers qui reçoivent habituellement des titres, des valeurs mobilières ou des espèces. Cependant, l’activité réelle de la personne physique ou de l’entreprise non commerciale est plus importante que les caractéristiques propres du compte. Ainsi, tous les comptes doivent être déclarés, quelle que soit leur nature.
Vous devez déclarer les comptes qui permettent de trader des fiats (euros ou autres devises), mais aussi ceux qui sont utilisés pour trader actions, obligations parts sociales ou encore titres participatifs et emprunts négociables. Vous êtes également tenu de déclarer les comptes de crypto actifs créés, détenus, utilisés ou clôturés auprès d’un établissement qui proposent aussi la possibilité de recevoir des actions, des obligations, des fiats et d’autres devises sur d’autres types de comptes.
B/ Les crypto-actifs qualifiés de « securities »
La notion de « securities » est différente de celle de titre ou de valeur mobilière et ce mot n’a pas de sens dans le système juridique français. Pourtant le terme securities est généralement utilisé pour parler de crypto actifs ayant des caractéristiques de titres ou de valeurs mobilières. Les securities n’ont pas forcément les mêmes valeurs en France et aux USA. Par conséquent, les comptes ouverts auprès d’établissements qui n’autorisent que le trade entre crypto actifs ne sont pas concernés par les obligations déclaratives.
L’exclusion de ces comptes découle du fait qu’il n’y a pas encore, jusqu’à présent, d’étude complète sur les caractéristiques propres à chaque crypto actifs. Ainsi, un crypto actif qui peut être échangé sur un exchange peut être considéré comme un titre, une valeur mobilière ou encore une espèce. Aux premiers abords, l’espèce fait l’objet d’une exclusion totale. Pour clore le débat sur cette question, les autorités compétentes ont étendu les obligations déclaratives aux comptes de crypto actifs.
C/ Qu’en est-il des comptes passifs ?
Si vous avez créé un compte Coinbase ou clôturé un compte Kraken, il faut le déclarer. Un compte Coinbase qui n’a pas été utilisé au cours de l’année fiscale et qui a déjà été déclaré au titre des années antérieures n’est pas concerné par l’obligation déclarative. Pour les opérations effectuées sur Binance (conversion fiat ou trade), il est recommandé de déclarer par précautions.
2/ Obligations déclaratives des crypto actifs : quelles sanctions en cas de manquement ?
L’obligation de déclaration des comptes sur des exchanges est prévu par l’article 1649 bis C du Code Général des Impôts : depuis le 1er janvier 2019, les particuliers et les entreprises françaises ayant des actifs numériques sur leurs comptes doivent honorer ces obligations.
L’autre facette de ces obligations prévoit également la déclaration des plus-values réalisées sur chaque opération imposable (article 150 VH bis du Code Général des Impôts). Si le contribuable concerné ne respecte pas ces obligations légales de déclaration, il s’expose à des sanctions fiscales et pénales.
A/ Les sanctions fiscales
• Sanctions fiscales en cas de non-déclaration : selon l’article 1736 X du CGI, le contribuable est tenu de verser une amende de 750 euros par compte non déclaré et une sanction pécuniaire de 125 euros en cas d’erreur ou d’omission qui n’a pas été corrigée.
• Lorsque la valeur du compte d’actifs numériques non déclaré est supérieure à 50 000 euros, le contribuable doit payer 1 500 euros par compte non déclaré et 250 euros en cas d’erreur ou d’omission non corrigée.
• Des majorations d’impôts sont également applicables en cas de retard : 2,4 % d’intérêts annuels à compter du 1er juillet de l’année où la déclaration aurait dû être effectuée.
• Une majoration de 10 % sur l’impôt à payer doit également être ajoutée en cas d’insuffisance de déclaration. Lorsque le contribuable rectifie sa déclaration dans les 30 jours qui suivent l’interpellation de l’administration, cette majoration peut être annulée. S’il n’a fait qu’une erreur de calcul, l’administration en déduit que le contribuable est de bonne foi et lui permet de régulariser sa situation. L’usage d’un outil adapté pour le calcul des plus-values est vivement recommandé.
• En revanche, si la mauvaise foi du contribuable est établie, la majoration prévue s’élève à 40 % du montant dû. Si l’administration essaye toujours d’appliquer cette majoration en cas de déclaration partielle, toutefois, le contribuable est toujours présumé de bonne foi et les responsables de l’administration doivent prouver qu’il y a intention de se soustraire aux obligations déclaratives en fonction de l’envergure des lacunes et des répétitions des erreurs ou des omissions.
• Si une manœuvre frauduleuse est constatée, la majoration de l’impôt dû augmente à 80 % : il s’agit d’actes réitérés et conscients qui entravent au recouvrement de l’impôt. L’administration peut considérer comme une manœuvre frauduleuse le fait de sortir des gains d’un compte ouvert et détenu auprès d’une néo-banque étrangère et de ne pas déclarer ses plus-values.
B/ Les sanctions pénales
Il faut comprendre que des sanctions pénales sont également prévues en cas de fraudes fiscales. En effet, l’article 1741 du Code Général des Impôts stipule que la fraude fiscale est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 500 000 euros. Cette amende peut être élevée à 2 millions d’euros lorsque le résultat de la fraude est supérieur au montant de l’amende.
En cas de fraude fiscale aggravée, la peine prévue est beaucoup plus sévère : 7 ans d’emprisonnement et une amende de 3 millions d’euros. Il s’agit d’une infraction aggravée lorsqu’elle est réalisée en bande organisée, à travers des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clôturés auprès d’un organisme qui se trouve à l’étranger, par des personnes ou des entreprises interposées ou encore à l’aide d’une fausse identité ou d’une domiciliation inventée. La fraude fiscale est caractérisée par l’existence de faits matériels qui prouvent l’intention de se soustraire à l’impôt et l’intention de commettre une fraude. La fraude fiscale peut être établie dès qu’il y a tentative de soustraction à l’impôt ou lorsqu’il y a soustraction.
Ainsi, il est fortement recommandé de ne jamais essayer de se soustraire à ces obligations déclaratives au risque de s’acquitter de montants encore plus élevés en cas de redressement fiscal et de poursuites pénales.
3/ Comment déclarer ses comptes de crypto actifs ?
L’obligation de déclaration annuelle des comptes de crypto actifs créés, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger s’adresse aux résidents fiscaux. Les personnes physiques ou les entreprises non commerciales établies ou domiciliées en France sont tenus de déclarer, tous les ans, au même moment que la déclaration de leurs revenus ou de leurs résultats, les références des comptes de crypto actifs à l’étranger.
Les modalités de déclaration de ces comptes sont déterminées par l’annexe III du Code Général des Impôts (articles 344 G decies et 344 G undecies). Les comptes d’actifs numériques créés, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger au cours de l’année fiscale doivent être déclarés en utilisant l’imprimé n°3916 Bis. Lorsque le formulaire est bien complété, il doit être signé avant d’être transmis par messagerie sécurisée à travers l’espace personnel sur le site impôt.gouv.fr. Cette déclaration peut également être transmise sous format papier, dans le respect des échéances imposées par l’administration fiscale pour la déclaration des revenus et des résultats.
A/ Les étapes à suivre pour bien déclarer ses comptes à l’étranger
Lorsque le contribuable doit faire sa déclaration annuelle, il doit déclarer ses comptes à l’étranger s’il en a créé, s’il en détient, s’il en utilise ou s’il en a clôturé. Pour les comptes ouverts avant l’année 2019, l’administration a déjà coché les cases dans le formulaire de déclaration.
Si les comptes ont été ouverts dans une néobanque étrangère en 2019, le contribuable doit cocher la case correspondante et remplir la déclaration annexe prévue à cet effet (formulaire 3916 Bis). Il doit y reporter le montant des gains qui découlent des comptes détenus à l’étranger.
La case « Retenue à la source, comptes à l’étranger, reprise de réduction ou de crédit d’impôt » dans la catégorie « Divers », dans la partie 3 « Revenus et charges » de la déclaration doit être cochée. Dans la nouvelle fenêtre qui s’ouvre, il faut cocher la case « Déclaration par un résident d’un compte ouvert en dehors du territoire français n°3916 », ensuite, il faut valider.
Il faut aussi consulter la rubrique « Divers » pour cocher la case 8UU pour les comptes ouverts, utilisés ou clôturés à l’étranger, avant de cliquer sur « suivant ». Pour passer à l’étape suivante, le contribuable doit cliquer sur la case Annexe 3916 (à gauche de l’écran) afin de préciser le nombre de comptes qu’il faut déclarer et de remplir ce document avec les informations sur l’identité du titulaire et sur les comptes à déclarer.
B/ Des informations supplémentaires sur la déclaration des comptes de crypto actifs à l’étranger
Dans le cadre des obligations déclaratives annuelles des comptes à l’étranger, le contribuable doit déclarer chaque compte, même s’il n’a pas de revenus. Depuis 2018, il faut déclarer même les comptes inactifs, ce qui n’était pas le cas auparavant. Un compte est considéré comme inactif lorsque le titulaire n’a pas déterminé d’écriture particulière. Par exemple, un compte d’épargne qui génère des revenus de manière automatique reste inactif. Le compte épargne peut être considéré comme un sous-compte.
Désormais l’administration fiscale utilise les informations communiquées par les administrations des autres pays pour pré-identifier les comptes à l’étranger et pour cocher la case 8 UU dans le formulaire de déclaration. Parfois, les contribuables cèdent à la panique lorsqu’ils découvrent que l’administration fiscale sait qu’ils détiennent des comptes à l’étranger.
Parfois, les informations des services fiscaux sont erronées et doivent être rectifiées : par exemple, un compte clôturé en 2018 ne devrait plus apparaitre dans la déclaration des revenus pour 2019. Si l’information est correcte, le contribuable doit laisser la case pré-cochée et remplir le formulaire correspondant avec des informations correctes (date de création du compte, gains, intérêts, etc.).
Il faut également noter que des revenus découlant d’un compte épargne et déclarés dans le pays étranger doivent être déclarés en France. En effet, le contribuable résident en France est tenu de déclarer l’intégralité de ses revenus internationaux, même ceux qui sont déjà taxés à l’étranger.
Enfin, pour les contribuables ayant des cas particuliers et qui sont dans le doute, il est recommandé de consulter des experts pour être certains de respecter les termes des dispositions légales relatives aux obligations déclaratives.
