Dans cet article vous trouverez:
- Les nouveautés (2020) en terme de taxation des gains et des pertes en crypto monnaies
- La présentation des différents formulaires à remplir pour déclarer ses crypto monnaies
- Les étapes à suivre afin d’établir votre déclaration de crypto monnaies
- Les sanctions encourues en cas de non déclaration des gains et des pertes de crypto monnaies
- FAQ
Le Projet de loi de Finances 2019 a prévu de nouvelles dispositions fiscales sur la déclaration des gains ou pertes en crypto monnaies. Les particuliers, les associations et les sociétés non commerciales qui ont des activités occasionnelles doivent désormais déclarer leurs plus ou moins-values en crypto monnaies (article 150 VH bis du Code Général des Impôts mis à jour en avril 2020).
Dès que des actifs numériques sont échangés contre une devise monétaire d’État ou lorsque ces crypto actifs sont utilisés pour payer un bien ou un service réel, l’opération effectuée est imposable. Le contribuable concerné doit alors déclarer différentes informations sur ces activités. Découvrez les différentes démarches à entreprendre pour la déclaration des gains ou des pertes en crypto monnaies en 2020.
1/ Les gains ou les pertes issues des opérations de crypto monnaies sont taxés
L’État a lancé un processus de compréhension du système fiscal des crypto monnaies en 2018 avec un objectif précis : instaurer un cadre règlementaire et des règles fiscales spéciales pour ces revenus. Ces travaux ont permis de dégager la notion d’actif numérique, de mettre de côté les opérations d’échanges de crypto monnaies à crypto monnaies et d’établir le taux forfaitaire de 30 % à travers le prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Il s’agit de revenus qui ne devraient pas échapper à l’administration fiscale, c’est pour cette raison que toutes les dispositions ont été prises afin que les plus-values ou les moins-values découlant des transactions imposables en crypto actifs soient déclarées.
Ainsi, à compter de 2020, les contribuables français doivent calculer et déclarer leurs gains de crypto monnaies imposables au même moment que leur déclaration de revenus. Il est important de bien comprendre les différentes obligations de déclaration qui s’appliquent lorsqu’une activité d’acquisition et de cession d’actifs numériques est effectuée à titre occasionnel.
2/ Les formulaires à remplir pour déclarer ses crypto monnaies en 2020
Quels formulaires faut-il remplir pour déclarer les gains ou les pertes en crypto monnaies en 2020 ?
Des formulaires spécifiques ont été créés pour que les contribuables concernés puissent déclarer les plus-values ou moins-values réalisées à travers les opérations taxables de l’année fiscale :
A- Le formulaire 2086 Annexe pour le calcul de la plus-value de chaque opération
Le formulaire n°2086 permet d’effectuer le calcul de la plus-value imposable pour se conformer aux termes de l’article 150 VH bis du Code Général des Impôts (CGI) révisé en date du 17 avril 2020. Chaque opération imposable réalisée au cours de l’année fiscale doit être détaillée dans ce document.
Rappelons qu’une opération est imposable lorsqu’elle implique un échange d’actifs numériques contre une devise monétaire d’État (fiat) ou lorsqu’il y a usage d’actifs numériques pour acquérir un bien ou un service réel. De nombreuses informations liées aux activités de trading et au patrimoine en crypto actifs du contribuable doivent apparaitre dans ce formulaire.
Pour chaque opération, il faut indiquer : le prix de cession des crypto actifs, le coût total d’acquisition du portefeuille, la valeur globale du portefeuille au moment de la cession et le montant de la plus-value ou de la moins-value réalisée sur l’opération taxable.
B- La valeur globale du portefeuille doit être calculée
Les données des comptes doivent être rassemblées dans leur intégralité en incluant le portefeuille de stockage à froid, les plateformes d’échanges et les wallets. À chaque fois qu’une opération imposable est réalisée, il faut que les coins soient valorisés en portefeuille en consultant les sites internet qui présentent des historiques de cotation moyenne quotidienne sur les plateformes d’échange les plus utilisées.
C- Il faut également calculer la plus-value ou la moins-value
La plus-value ou moins-value réalisée au cours d’une opération est égale à la différence entre le prix de revente (cession) des actifs numérique et le montant investi multiplié par le prix de revente (cession), divisé par la valeur totale du portefeuille au moment de cette revente.
Plus-value ou moins-value = prix de la revente – montant investi x prix de la revente/valeur totale du portefeuille au moment de la revente
Le montant de la plus-value globale est égal à la somme de toutes les plus et moins-values réalisées au cours de l’année fiscale. Il faut noter qu’il est impossible de réaliser ces calculs si les opérations imposables ne sont pas identifiées, si les montants investis ne sont pas suivis et si toutes les transactions du portefeuille ne sont pas connues dans leur intégralité.
Il existe des outils performants qui permettent de calculer plus rapidement les plus-values ou moins-values réalisées. Il suffit d’importer les données sur les plateformes d’échanges, puis le logiciel s’occupe du reste. Les données collectées sont consolidées, puis les calculs sont effectués dans le respect des dispositions légales les plus récentes. Ces outils sont indispensables pour être certains de ne pas commettre d’erreur : en effet, lorsque le contribuable possède des centaines ou des milliers de comptes, il est difficile de tenir les délais imposés par l’administration fiscale pour faire sa déclaration.
D- Il faut reporter la plus-value globale dans le formulaire 2042 C
Une fois le montant global de la plus-value ou de la moins-value trouve, il faut les inscrire dans l’une des cases 3 AN (plus-value) et 3 BN (moins-value) du formulaire 2042 C pour déclarer les plus ou moins-values réalisées sur les crypto actifs.
E- Déclarer les comptes d’actifs numériques à l’étranger en utilisant le formulaire 3916 Bis
Le calcul et la déclaration des gains ou pertes sur les opérations de crypto monnaies ne suffisent pas pour honorer les obligations déclaratives légales. Le contribuable doit aussi remplir le formulaire 3916 Bis pour déclarer tous les comptes d’actifs numériques créés, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger. Il faut noter que le formulaire 3916 Bis contient les mêmes informations que le formulaire 3916 pour la déclaration des comptes à l’étranger. Il faut bien noter que même si aucune opération de conversion de crypto-monnaies contre des devises monétaires d’État n’a été réalisée, le compte doit toujours être déclaré.
3/ Les étapes à suivre pour déclarer ses crypto monnaie (format papier)
Le contribuable peut faire la déclaration de ses actifs numériques en ligne ou sous format papier. Pour ce faire, il doit passer par trois étapes :
A/- Il doit ouvrir son compte personnel sur le site de l’administration fiscale française et fournir toutes les informations personnelles requises. Lors de l’étape 3, il soir cocher la case qui correspond à « gain de cession de valeur mobilières, droits sociaux, gains assimilés, plus-values et gains divers » s’il possède des Bitcoin et des crypto actifs.
B/- Le contribuable doit ensuite cliquer sur l’icône correspondant à l’annexe 2086 qui se trouve en haut à gauche de son écran afin de le remplir. Il doit y indiquer le nombre d’opérations imposables qu’il a effectuées au cours de l’année fiscale et qu’il a mentionnées dans l’annexe. Ensuite, les montants des opérations imposables doivent être reportés dans les cases dédiées à cet effet dans le formulaire 2086. Rappelons que la plus-value globale est égale à la somme de toutes les plus-values et les moins-values réalisées sur l’année fiscale. Le site de l’administration fiscale calcule automatiquement la plus-value globale et ne tient pas compte des virgules : les chiffres sont arrondis à l’unité. Lorsque ces calculs sont achevés, un tableau récapitulatif apparait et il faut valider en cliquant sur le bouton « suivant ».
C/- Dans le cadre d’une télédéclaration à travers l’espace personnel du contribuable, sur le site de l’administration fiscale, la plus-value ou la moins-value globale est automatiquement reportée dans l’une des cases. Il ne reste plus qu’à vérifier si le montant est exact. Si la déclaration est faite sur un formulaire imprimé (format papier), le montant de la plus-value (3 AN) ou de la moins-value (3 BN) doit être reporté à la dernière ligne du formulaire 2042 C. Il ne reste plus qu’à cliquer sur le bouton « suivant ». Il ne faut pas oublier de remplir le formulaire 3916 bis pour déclarer les comptes d’actifs numériques à l’étranger. Si le contribuable a opté pour la télédéclaration, il peut envoyer sa déclaration 3916 bis via un message sécurisé sur le site de l’administration fiscale. Il est également possible d’envoyer une version papier, mais en prenant soin de le préciser.
4/ Les sanctions en cas de non déclaration des crypto monnaies
Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-déclaration des gains ou des pertes en crypto monnaies ?
Si le contribuable décide de ne pas déclarer les gains ou les pertes en crypto monnaies, l’administration fiscale peut appliquer deux types de sanctions :
A- Les sanctions fiscales
Lorsque la valeur du compte d’actifs numériques non déclaré pour l’année fiscale excède le seuil de 50 000 euros, les amendes sont doublées : soit 1 500 euros par compte non déclaré et 250 euros par omission ou erreur.
Les sanctions fiscales sont prévues par l’article 1736 X du Code Général des Impôts : si le contribuable ne déclare pas ses comptes d’actifs numériques, il devra s’acquitter d’une amende de 750 euros par compte non déclaré. En revanche, s’il s’agit d’une omission ou d’une erreur non rectifiée à son initiative, il devra payer une amende de 125 euros par erreur ou omission.
Des majorations d’impôts sont également prévues en cas de retard de déclaration : 0,2 % d’intérêt par mois de retard, soit 2,4 % d’intérêts annuels, à compter du 1er juillet de l’année déclarative.
Si le contribuable est de bonne foi, une majoration de 10 % de l’impôt à payer est également prévue en cas d’erreur ou d’omission dans la déclaration. Il doit alors procéder à la rectification à son initiative ou dans les 30 jours qui suivent la demande de régularisation que l’administration lui a envoyée.
Si le contribuable est de mauvaise foi, cette majoration augmente à 40 % et si une manœuvre frauduleuse est constatée, elle s’élève à 80 %.
B- Les sanctions pénales
Des sanctions pénales sont également prévues par l’article 1741 du Code Général des Impôts en cas de fraude fiscale. Lorsqu’un contribuable commet une fraude fiscale, quels que soient les moyens utilisés, une peine d’emprisonnement de 5 à 7 ans et une amende de 500 000 à 3 millions d’euros (fraude fiscale aggravée).
5/ Foire aux questions
1- A quel moment faut-il déclarer les gains ou les pertes en crypto monnaies ?
La déclaration des gains ou pertes en crypto monnaies doit être effectuée en même temps que la déclaration de revenus et de résultats. Lorsque les comptes sont ouverts au cours du premier trimestre, ils doivent être déclarés au cours de la même année.
2- Y a-t-il encore des comptes de crypto actifs qui ne sont pas concernés par les obligations déclaratives ?
Les Sécurité Token, les Non Fungible Token et les Stablecoins ne sont pas encore à déclarer en 2020, mais l’administration fiscale va effectuer les rectifications nécessaires pour la déclaration 2021. Il faut rappeler que lorsque le montant total des cessions est inférieur à 305 euros, le contribuable bénéficie d’une exonération sur les plus-values réalisées.
3- Qu’est-ce qu’une fraude fiscale aggravée ?
La fraude fiscale prend une forme aggravée lorsque l’infraction est perpétrée en bande organisée ou par l’intermédiaire de comptes ouverts auprès d’un établissement à l’étranger, de personnes ou d’entreprises interposées ou encore en utilisant une fausse identité ou une fausse adresse.
4- Faut-il également déclarer les comptes inactifs ?
Le contribuable doit déclarer les comptes qu’il a ouverts, qu’il détient, qu’il utilise ou qu’il a clôturés, mais aussi les comptes inactifs.
5- Qu’en est-il des exchanges ouverts avant 2019, est-ce qu’ils doivent être déclarés en 2020 ?
Oui, un exchange qui date d’avant 2019 doit être déclaré pendant la campagne déclarative de 2020, avec les revenus de 2019.
6- Est-ce que le calcul de l’impôt est basé sur la plus ou la moins-value de chaque opération réalisée ou sur la plus ou la moins-value globale de l’année déclarative ?
Lors du calcul de la plus-value ou de la moins-value, il faut considérer chaque opération imposable. Mais l’impôt sera calculé partir de la plus-value globale qui est égale à la somme de toutes les plus-values et moins-values réalisées au cours de l’année fiscale. La plus-value globale est reportée dans les cases 3 AN et 3 BN du formulaire 2042 C.
7- Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est-il applicable aux actifs numériques ?
Non, lorsque les actifs numériques dont le régime est régi par les articles 150 VH et 200 C du Code Général des Impôts (articles 125 A et 117 quater du CGI sur le PFU), le prélèvement forfaitaire unique n’est pas appliqué. Même si le taux appliqué est similaire et que le régime découle du PFL, il ne s’agit pas de la même chose. Il ne faut surtout pas commettre cette erreur dans la déclaration pour éviter d’être sanctionné.
8- Est-il possible d’imputer les pertes réalisées il y a plusieurs années sur la déclaration 2019 ?
Non, dans le cadre de la réglementation française applicable aux crypto actifs, il n’est pas permis d’imputer les pertes sur les profits. Si le contribuable affiche une perte sur l’année fiscale, il ne paiera pas d’impôt sur ce bilan négatif. Mais quoi qu’il en soit, les pertes sur les années passées ne peuvent pas être imputées aux gains de 2019.
En revanche, lorsqu’il s’agit de pertes et de gains sur une même année fiscale, ils doivent être additionnés pour trouver le montant global de la plus-value, indispensable pour le calcul de l’impôt.
9- Quels sont les critères de l’administration fiscale pour définir si l’activité de trading est occasionnelle ou habituelle ?
L’administration fiscale se base sur l’ensemble des opérations effectuées : lorsque le nombre d’opérations effectué est faible, l’activité est considérée comme occasionnelle. Mais l’exercice d’une activité principale à temps plein en dehors des crypto monnaies figure aussi parmi les principaux critères qui permettent aux responsables de dire s’il s’agit d’une activité occasionnelle ou d’une activité habituelle. L’usage de logiciels pour automatiser le passage d’ordres peut changer la situation : l’activité pourrait être considérée comme habituelle. Il faut noter que l’importance des gains ne changera pas le statut du contribuable en professionnel.
