En 2020, une nouvelle fiscalité, instituée par le projet de Loi des Finances 2019, s’applique à la déclaration des plus values taxables des crypto monnaies, qualifiées d’actifs numériques par la loi PACTE, au même titre que les jetons ou tokens en son article L. 54-10-1, 2.
Que vous soyez particuliers ou professionnels, si vous possédez des crypto actifs, découvrez rapidement cette rubrique qui aborde les aspects légaux et fiscaux de ces biens patrimoniaux ou ces biens d’investissement.
Une analyse et un processus qui a commencé en 2018
Les crypto monnaies étaient des actifs dont la qualification juridique n’était pas claire : en effet, ce ne sont ni des devises, ni des valeurs mobilières, ni des biens ordinaires. Le Trésor public s’est ainsi penché sur la question pour que ce portefeuille patrimonial ou portefeuille d’investissement ne soit pas oublié dans le cadre de l’imposition des revenus.
Au départ, les crypto monnaies étaient tout simplement inclus dans le revenu global, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en fonction de la fréquence des activités du contribuable (régulière ou occasionnelle). En 2018, le Conseil d’État confirme le rattachement des crypto monnaies à la catégorie des biens meubles, lorsque l’activité du contribuable n’est qu’occasionnelle.
Enfin, la dernière loi des finances de 2019 a instauré un régime plus adapté : les crypto actifs sont désormais assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Également connu sous le nom de « flat tax » le PFU s’élève à 30 % et s’applique dès que les crypto actifs sont convertis en monnaie pouvant servir à payer un bien ou un service ou lorsqu’ils sont utilisés comme moyen de paiement. Cette démarche vise à ce que la France soit un endroit attractif pour les crypto actifs, sans pour autant réduire les recettes fiscales qui peuvent découler des valeurs mobilières habituelles en supprimant la prise de risques sur les crypto actifs.
Crypto monnaies : quelles obligations déclaratives ?
Il convient de bien comprendre les obligations déclaratives relatives aux crypto monnaies en France pour une activité occasionnelle d’acquisition et de revente d’actifs numériques. La déclaration de la plus value globale réalisée s’effectue en remplissant deux formulaires bien définis. Les contribuables qui possèdent des comptes actifs numériques à l’étranger (Coin Base, Binance, Kraken, Bitstamp, Bitfinex, Bittrex, etc.) doivent les déclarer auprès de l’administration fiscale française à travers un autre formulaire.
Le formulaire 2086 annexe pour le calcul de la plus-value taxable
Ce formulaire annexe a été créé pour faciliter le calcul du montant de la plus-value imposable à indiquer sur la déclaration 2086. D’après l’article 150 VH bis du Code Général des Impôts (CGI) révisé le 17 avril 2020, chaque contribuable doit détailler chaque opération imposable effectuée au cours de l’année fiscale.
Tout échange d’actifs numériques (crypto monnaies) contre une devise monétaire d’État ou l’usage d’un actif numérique comme moyen de paiement pour l’acquisition d’un bien ou d’un service réel est considéré comme une opération imposable.
De nombreuses informations sur le trading et le patrimoine en actifs numériques du contribuable doivent être déclarées dans cette annexe : le prix de cession des actifs numériques, la valeur globale du portefeuille au moment de la cession, le prix total d’achat du portefeuille, le montant de la plus-value ou de la moins-value réalisée au cours de l’année.
• Calcul de la valeur globale d’un portefeuille
Le contribuable doit réunir les données de ses comptes sur les plateformes d’échanges et dans son portefeuille de stockage. À chaque fois qu’il réalise une opération imposable, il doit valoriser ses crypto actifs en portefeuille en consultant les portails virtuels qui affichent les historiques de la moyenne de la cotation journalière sur les plateformes d’échanges les plus utilisées.
• Calcul du montant de la plus value ou de la moins-value réalisée ?
Le contribuable doit additionner toutes les plus et les moins-values qui ont découlé de ses opérations imposables. Le montant de la plus ou de la moins-value réalisée s’obtient en multipliant le prix total d’acquisition par le prix de cession, divisé par la valeur totale du portefeuille. Ensuite, il faut soustraire ce résultat du prix de cession.
Plus ou moins value imposable = Prix de cession – (Prix total d’acquisition x Prix de cession/valeur totale du portefeuille)
Le nouveau régime fiscal des crypto monnaies impose l’identification des opérations imposables pour les ces calculs. Il faut bien suivre le prix de cession et toutes les transactions du portefeuille pour en connaitre la valeur réelle.
Si les calculs effectués donnent des moins-values, ils ne sont pas imputables qu’aux plus values de même nature réalisée au cours de la même année. En d’autres termes, le contribuable ne peut compenser ses moins-values qu’avec les plus-values sur crypto actifs réalisées au cours de la même année. À la fin de l’année, lorsque tous les plus et moins values sont additionnés, le montant global sera dégagé. En cas de moins-value globale, elle ne sera ni imputable aux plus-values de cession de biens d’une autre nature (plus-value sur des actions par exemple), ni sur les plus-values de cession sur crypto actifs des années suivantes. Quoi qu’il en soit, la moins-value globale doit apparaitre sur la déclaration de revenus.
Reporter la plus ou la moins-value dans le formulaire 2042C
Lorsque le contribuable a calculé les plus ou moins values pour toutes les opérations imposables réalisées au cours de l’année, le montant doit être reporté dans une case dédiée du formulaire 2042C. Cette démarche est prévue par l’article 150 VH bis du Code Général des Impôts.
Le formulaire 3916 Bis pour la déclaration des comptes d’actifs numériques à l’étranger
Le calcul et la déclaration des plus ou moins-values en actifs numériques ne suffisent pas pour respecter les termes de la législation fiscale de revenus en provenance de crypto monnaies. Il faut également remplir le formulaire 3916 Bis pour la déclaration des comptes d’actifs numériques à l’étranger. Il s’agit d’un dérivé du formulaire 3916 destiné à la déclaration des comptes détenus à l’étranger.
Il faut noter que les comptes de crypto monnaies qui ne réalisent pas de conversion de crypto monnaies contre des devises monétaires doivent également faire l’objet d’une déclaration.
